PROJET DE LOI 38

Loi de 2026-2027 portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 14 544 369 000 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité avec les crédits figurant au Budget principal et au Budget de capital de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2027, documents sur lesquels est basée l’annexe.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

COMPTE D’ORGANISMES
DE SERVICES SPÉCIAUX

Ministère de l’Agriculture,
de l’Aquaculture et des Pêches...............	54 248 000	$
Ministère de l’Éducation
et du Développement
de la petite enfance...............	2 230 558 000
Ministère de l’Énergie...............	95 385 000
Ministère de l’Environnement
et des Gouvernements locaux...............	229 091 000
Bureau du Conseil exécutif...............	12 837 000
Ministère des Finances
et du Conseil du Trésor...............	32 187 000
Gouvernement général...............	1 284 027 000
Ministère de la Santé...............	4 801 268 000
Ministère de la Justice
et de la Sécurité publique...............	422 966 000
Assemblée législative...............	40 003 000
Ministère des Ressources naturelles...............	149 215 000
Société d’habitation du
Nouveau-Brunswick ...............	259 938 000
Cabinet du premier ministre...............	1 727 000
Opportunités Nouveau-Brunswick...............	63 413 000
Autres organismes...............	6 155 000
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	779 555 000
Société de développement régional...............	78 559 000
Service de la dette publique ...............	4 100 000
Ministère du Développement social...............	2 012 195 000
Ministère du Tourisme, du Patrimoine
et de la Culture...............	92 821 000
Ministère des Transports
et de l’Infrastructure...............	390 866 000

Total du compte ordinaire
et du compte d’organismes
de services spéciaux...............	13 041 114 000	$

COMPTE DE CAPITAL

Ministère de l’Agriculture,
de l’Aquaculture et des Pêches...............	2 150 000	$
Ministère de l’Éducation
et du Développement
de la petite enfance...............	1 335 000
Ministère de l’Environnement
et des Gouvernements locaux...............	1 000 000
Gouvernement général...............	5 000 000
Ministère de la Santé...............	42 294 000
Ministère des Ressources naturelles...............	30 610 000
Société d’habitation
du Nouveau-Brunswick ...............	77 817 000
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	5 200 000
Société de développement régional...............	39 480 000
Ministère du Développement social...............	24 781 000
Ministère du Tourisme, du Patrimoine
et de la Culture...............	20 091 000
Ministère des Transports
et de l’Infrastructure...............	1 101 173 000

Total du compte de capital...............

1 350 931 000

$

PRÊTS ET AVANCES

Ministère de l’Agriculture,
de l’Aquaculture et des Pêches...............	8 600 000	$
Société d’habitation
du Nouveau-Brunswick...............	3 224 000
Opportunités Nouveau-Brunswick...............	50 000 000
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	90 500 000

Total des prêts et avances...............

152 324 000

$

Total général – Budget principal et
Budget de capital de l’exercice
financier se terminant
le 31 mars 2027 (charges et
dépenses auxquelles il n’est
pas autrement pourvu) ...............	14 544 369 000	$